Statuts

de l'Association suisse du chauffage à distance (ASCAD)

TITRE I NOM - SIÈGE - OBJECTIFS- DÉSIGNATIONS

Art. 1 Nom et siège 

Sous le nom Association suisse de chauffage à distance (ASCAD) – Fernwärme Schweiz (VFS) – est constituée une association inscrite au Registre suisse du commerce au sens de l’art. 60 ss du Code civil suisse et domiciliée à l’adresse de la direction.

Art. 2 Objectifs 

L’association a pour objectifs 

  1. la promotion et la défense des intérêts du chauffage et de la réfrigération de proximité et à distance en Suisse 

  2. l’échange d‘expériences entre les membres 

  3. les conseils aux membres ainsi que la coordination des efforts communs 

  4. la préparation et l’organisation de symposiums, de conférences, d’expositions et de projets. La transmission de connaissances spécifiques sur la conception, la construction et l’exploitation d’installations de chauffage / de réfrigération de proximité et à distance dans les écoles professionnelles, les hautes écoles spécialisées et les associations professionnelles 

  5. l’entretien des relations avec les milieux politiques, les autorités, le public ainsi que les institutions apparentées de la Suisse et de l’étranger 

  6. l’étude de questions intéressant l’association et ses membres 

  7. la participation à l’élaboration de textes législatifs (procédures de consultation) et de prescriptions techniques

Art. 3 Désignations 

Les désignations applicables aux personnes, aux fonctions et aux professions contenues dans les présents statuts s’appli- quent aux deux sexes

TITRE II MEMBRES

Art. 4 Membres actifs 

  1. Producteur / Exploitant
    Toutes les entreprises de la Suisse produisant du chauffage et de la réfrigération de proximité et à distance et/ou qui en assurent la distribution à des tiers peuvent être membres producteur / exploitant 

  2. Contracteur 
    L’adhésion en qualité de contracteur est ouverte à toutes les organisations qui construisent, exploitent et maintiennent en état des installations de chauffage et de réfrigération de proximité et à distance sous la forme de contracting 

  3. Concepteur / Fournisseur 
    L’adhésion en qualité de concepteur / de fournisseur est ouverte à toute entreprise ou à tout particulier s’occupant de la conception et de la fabrication d’installations de production et de distribution de chauffage et de réfrigération de proximité et à distance, ou de la livraison de composantes, de systèmes de régulation et de commandes. 

  4. Membre associé 
    La qualité de membre associé est ouverte à toutes les autorités, aux politiciens, aux organisations faîtières, aux collectivités, aux organisations fédérales, cantonales et communales, aux écoles, EPF, UNI, HES, aux étudiants et aux sympathisants poursuivant les mêmes buts ou qui entretiennent une relation privilégiée avec l’association.

Art. 5 Membres passifs (donateurs) 

Sont membres passifs les personnes physiques et morales qui ne prennent pas part active à la vie de l’association et versent une cotisation de soutien.

Art. 6 Membres d’honoraires

Les personnes qui se sont particulièrement engagées pour l’association et qui méritent cette distinction peuvent être nommées, lors d’une assemblée générale, membres honoraires sur demande du comité. Les membres honoraires sont libérés de l’assujettissement à la cotisation annuelle

Art. 7 Adhésion 

Les demandes d’admission doivent être adressées à la direction. Le comité décide ensuite de l’admission

Art. 8 Départ / Fin de l’adhésion 

L’adhésion prend fin au départ, au décès ou à l’exclusion du membre. Le départ de l’association est possible chaque fin d’année civile, avec une explication écrite à l’appui, adressée au comité, et en respectant un préavis de 3 mois. La cotisation intégrale pour l’année en cours reste due et n’est pas remboursée.

Art. 9 Exclusion 

  1. L’exclusion d’un membre de l’association est possible à tout moment s’il nuit aux intérêts de l’association. Le comité prend la décision à une majorité de 2/3 de toutes les voix. 

  2. Le membre exclu peut faire appel de la décision du comité devant l’Assemblée générale. 

  3. Les membres sortants ou exclus perdent tout droit à la fortune de l’association. La cotisation reste due jusqu’à la fin de l’année civile

Art. 10 Responsabilité 

Les membres ne sont pas responsables des engagements de l’association ; cette dernière n’est responsable de ses engagements que dans les limites de sa fortune.

Art. 11 Traitement des données des membres 

Les membres autorisent l’Association suisse de chauffage à distance à se procurer, à enregistrer et à traiter les données nécessaires à l’administration de leur affiliation. La protection des données est garantie .

TITEL III ORGANISATION

Art. 12 Organes

  1. Les organes de l’association sont les suivants:
    a. l’Assemblée générale
    b. le comité
    c. l’organe de révision

  2. Les employés de l’association ne peuvent pas faire partie de ses organes.

A) ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 

Art. 13 Organisation et compétences 

  1. L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’association. Chaque membre de l’association est habilité à y participer. 

  2. L’Assemblée générale est dirigée par le président ou, si celui-ci est empêché, par le vice-président, ou par un autre membre du comité, ou par un membre de l’association élu par l’assemblée générale. 

  3. L’Assemblée générale a les responsabilités suivantes
    a. élection des scrutateurs
    b. prise de connaissance du rapport annuel et des comptes annuels
    c. décharge au comité sur la base du rapport de l’organe de révision
    d. décisions quant au résultat financier
    e. fixation des cotisations
    f. prise de connaissance du budget et du programme d’activités
    g. élection :
       - du président
       - du comité
       - de l’organe de révision
    h. révocation du président, des membres du comité et de l’organe de révision
    i. prise de décision sur les propositions du comité ou de membres
    k. prise de décision sur les modifications des statuts
    l. nomination des membres d’honneur
    m. exclusion de membres
    n. prise de décision sur la dissolution de l’association et l’utilisation de la fortune de l’association 

  4. Les membres du comité sont tenus de s’abstenir lors du vote concernant la décharge. 

  5. Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal.

Art. 14 Ordre du jour 

  1. L’ordre du jour de l’Assemblée générale est établi par le comité 

  2. Les demandes de modifications ou d’ajouts à l’ordre du jour proposé doivent être présentées au président ou à la direction dans les délais suivants précédant l’assemblée générale :
    a. Assemblée générale ordinaire : 10 jours
    b. Assemblée générale extraordinaire : 5 jours 

  3. Le président doit porter ces points supplémentaires à la connaissance de l’assemblée dès son ouverture et demander à celle-ci d’approuver ou non l’inscription desdits points à l’ordre du jour.

Art. 15 Droit de vote 

Chaque membre ordinaire possède une voix lors des votes et des élections, à l’exception des membres associés, des membres passifs et des membres d’honneur. La représentation est permise moyennant présentation d’une procuration écrite.

Art. 16 Décisions, votes et élections 

  1. Lors des votes, les décisions sont prises à la majorité relative des voix exprimées, pour autant que les statuts n’impo- sent pas de majorité qualifiée. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. 

  2. Lors des élections, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix pour les deux premiers tours et à la majorité relative pour le troisième. En cas d’égalité des voix au troisième tour, le sort décide. 

  3. Les votes et élections se font à main levée, sauf si un dixième des membres présents et ayant un droit de vote demande un vote à bulletin secret.

Art. 17 Convocation 

  1. L’assemblée générale ordinaire doit être convoquée par le comité une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l’année d’exercice. La convocation est envoyée au moins 20 jours avant la date fixée pour l’assemblée, avec mention de l’ordre du jour.
     
  2. Les assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par le comité aussi souvent qu’il l’estime nécessaire, ou si 1/5 des membres en fait la demande écrite. Les convocations doivent être envoyées au moins 10 jours avant la date fixée pour l’assemblée, avec mention de l’ordre du jour.

B) COMITÉ 

Art. 18 Composition 

  1. Le comité se compose du président ainsi que des autres membres élus par l’assemblée générale. 
  2. Un panachage de toutes les catégories de membres éligibles est souhaitable. 
  3. Un seul membre d’une même entreprise ou organisation peut être élu.
  4. Le président et les membres du comité sont élus par l’Assemblée générale pour un mandat de trois ans avec réélection autorisée.

Art. 19 Organisation et compétences

  1. Le comité est dirigé par le président ou, si celui-ci est empêché, par le vice-président ou par un autre membre du comité. 

  2. À l’exception du président, le comité se constitue lui-même. Il élit le vice-président et peut s’organiser en groupes de travail ou en commissions. 

  3. Le comité est responsable de toutes les affaires de l’association qui ne sont pas assignées à un autre organe ou à la direction par la loi, les statuts ou le règlement d’organisation. 

  4. Le comité a en particulier les tâches et compétences suivantes : a. direction générale de l’association
    b. engager à des fins d’assistance un comité consultatif dont il définit les tâches
    c. prise de décision et mise en vigueur du règlement d’organisation
    d. admission et exclusion de membres
    e. proposition à l’AG pour l’élection des membres d’honneur
    f. organisation de symposiums, de conférences et d’exp
    ositions
    g. détermination des groupes de travail et des chefs de groupe
    h. nomination des commissions et des groupes de travail
    i. détermination du siège de la direction, élection du directeur et du secrétariat, et fixation de leurs conditions d’emploi et de leurs compétences
    k. désignation des personnes ayant droit à signature
    l. définition des frais et des jetons de présence
    m. préparation de l’ordre du jour et des propositions à l’Assemblée générale
    n. délégation de certaines compétences à d’éventuelles commissions / équipes de projet 

  5. Les délibérations et décisions sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et le procès-verbaliste

Art. 20 Décisions du comité 

  1. Les décisions du comité se prennent à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Au moins la moitié des membres du comité doivent être présents pour prendre les décisions. 
  2. Le comité peut également prendre des décisions valables par voie de circulaire, à moins qu’une délibération soit requise par un membre du comité. 
  3. Les décisions prises par voie de circulaire doivent être consignées dans un procès-verbal et ratifiées lors de la prochaine réunion du comité.

Art. 21 Siège 

Afin de remplir ses tâches, l’association entretient un siège avec à sa tête un directeur, qui n’est pas membre du comité. Ses tâches et compétences sont régies par le règlement d’organisation.

Art. 22 Directeur 

Le comité élit un directeur. Celui-ci doit être neutre et représente d’égale manière les intérêts des différentes catégories de membres. Le comité établit un cahier des charges pour la direction.

C) ORGANE DE RÉVISION

Art. 23 Mandat, qualification 

  1. L’organe de révision a un mandat d’un an, avec réélection possible.

Art. 24 Compétences 

  1. L’organe de révision vérifie que la comptabilité, les comptes annuels et la proposition relative à l’emploi du bénéfice sont conformes à la loi et aux statuts.

  2. L’organe de révision rend compte du résultat de son contrôle à l’Assemblée générale.

TITRE IV DIVERS

Art. 25 Année d’exercice

L’année d’exercice débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre.

Art. 26 Engagement 

L’association ne peut être engagée que par la signature collective à deux.

Art. 27 Communications du comité 

  1. Toutes les communications du comité sont faites par écrit ou par voie électronique.
     
  2. Pour les communications et remarques générales, le comité tient un site internet.

Art. 28 Modifications des statuts 

  1. Une modification des statuts ne peut être proposée que par le comité ou par des membres réunissant au moins un quart de toutes les voix et est décidée par l’Assemblée générale. 

  2. Pour toute modification des statuts, une majorité des deux tiers des membres présents et ayant un droit de vote est requise.

Art. 29 Dissolution 

  1. Une dissolution ne peut être proposée et décidée que par le comité, l’organe de révision ou des membres représentant au moins un tiers de toutes les voix. 

  2. Une dissolution exige une majorité des deux tiers des voix valablement exprimées. 

  3. En cas de dissolution, l’Assemblée générale décide de l’utilisation de la fortune de l’association

TITRE V MOYENS

Art. 30 Engagements 

  1. L’association n‘est responsable de ses engagements que dans les limites de sa fortune. Les fonds nécessaires à l’exer- cice de l’activité d’association proviennent
    a. des cotisations annuelles des membres
    b. des cotisations de soutien
    c. d’autres recettes 

  2. Le montant de la cotisation des membres producteurs / exploitants est établi sur la base des consommations d’énergie de chauffage au cours de l’année précédente et fixé par l’Assemblée générale. 

  3. 3Les autres membres paient une cotisation forfaitaire fixée chaque année par l’Assemblée générale.

TITRE VI DISPOSITION FINALE

Art. 31 Entrée en vigueur et disposition abrogatoire 

Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale ordinaire du 27 avril 2017. Ils remplacent les statuts du 31 mars 2011. Seule la version allemande fait foi. 


Le président                                                 La procès-verbaliste

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Association suisse du chauffage à distance

Directeur

Andreas Hurni 
c/o Ryser Ingenieure AG 
Engestrasse 9 
Postfach  
3001 Berne
Tél. +41 31 560 03 90
E-Mail

Secrétariat

Silvie Laville
c/o Ryser Ingenieure AG  
Engestrasse 9  
Postfach   
3001 Berne
Tél. +41 31 560 03 90 
E-Mail

Président

Thierry Burkart
Membre du conseil national
Voser Rechtsanwälte KlG
Stadtturmstrasse 19
5400 Baden
Tél. +41 56 203 10 20
E-Mail